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Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art. 92 al.2 LPA

Séance du mardi 29 juin 2010, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

 

Loi adoptée par le Grand Conseil le 29.06.10 (pdf, 9.56 Ko)

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