Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996
Séance du mardi 13 décembre 2011, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 114 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 13.12.11 (pdf, 36 Ko)