Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
Séance du mardi 8 novembre 2011, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 62 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 27 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 55 Ko)