Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 26 février 1956 sur les communes
Séance du mardi 13 novembre 2012, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 339 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 310 Ko)
Tableau avant 2ème débat (pdf, 472 Ko)