Exposé des motifs et projet de décret concernant l'exercice du droit de référendum cantonal à l'encontre de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire votée le 15 juin 2012
Séance du mardi 18 septembre 2012, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 70 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 39 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 758 Ko)