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Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 26 février 1956 sur les communes

Séance du mardi 6 novembre 2012, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 339 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 310 Ko)

Tableau avant 1er débat (pdf, 273 Ko)

 

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