Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 26 février 1956 sur les communes
Séance du mardi 9 octobre, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 339 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 310 Ko)
Tableau avant 1er débat (pdf, 273 Ko)