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Exposé des motifs et projet de décret autorisant le CE à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

Séance du mardi 24 septembre 2013, point 5 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat  (pdf, 405 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 53 Ko)

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