Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) et Projet de décret fixant la contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants
Séance du mardi 27 août 2013, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.83 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 83 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 27.08.13 (pdf, 4.82 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 27.08.13 (pdf, 6.92 Ko)