Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Séance du mardi 30 avril 2013, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 55 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 39 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 30.04.13 (pdf, 6.54 Ko)