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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le

Séance du mardi 4 juin 2013, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 269 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 38 Ko)

 

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Décret adopté par le Grand Conseil le 04.06.13 (pdf, 5.07 Ko)

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