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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006

Séance du mardi 5 novembre 2013, point 28 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 48 Ko)

 

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