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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin sur les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte de la loi sur l'assistance au suicide

Séance du mardi 8 janvier 2013, point 16 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)

 

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