Exposé des motifs et projet de décret autorisant le CE à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Séance du mardi 8 octobre 2013, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 405 Ko)
Rapport de la commission
(pdf, 53 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.10.13 (pdf, 26 Ko)