Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Christophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)
Séance du mardi 3 décembre 2013, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)