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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 par le "Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve" (FAIR)

Séance du 7 octobre 2014, point 32 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 19.64 Ko)

 

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