Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)

Séance du mardi 10 février 2015, point 13 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 99 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page