Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice
Séance du mardi 3 mars 2015, point 13 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 22 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)