Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Maurice Neyroud et consorts « Gardons nos origines »
Séance du mardi 30 juin 2015, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 108 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)