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Pétition pour la sécurité du droit des citoyens, compléter les articles 100 et suivants de la LPA-VD, droit administratif, pour permettre la modification ou l'annulation de décisions qui se révèlent fausses

Séance du mardi 30 juin 2015, point 22 de l'ordre du jour

Objet (pdf, 213 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)

 

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