EMPL modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et projet de décret abrogeant le décret instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional du 23 novembre 1982 DACPD
Séance du mardi 12 avril 2016, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 63 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)