Exposé des motifs complémentaires et projets de lois sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) modifiant LVLEne et rapports du CE au GC sur les postulats J.-M. Dolivo et F. Borloz (18.06.14)
Séance du mardi 12 janvier 2016, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.90 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 341 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 41 Ko)
Rapport complémentaire de la commission (pdf, 85 Ko)
Tableau miroir avant le 2ème débat (pdf, 78 Ko)