Postulat Pascale Manzini et consorts - Loi sur les impôts directs cantonaux - De l'opportunité de partager l'entier des quotients familiaux lors de la garde alternée des enfants
Séance du mardi 15 novembre 2016, point 7 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)