Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) et la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros)
Séance du mardi 2 février 2016, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 80 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 87 Ko)