Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire " Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! "
Séance du mardi 27 septembre 2016, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 81 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 66 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°1 (pdf, 28 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°2 (pdf, 26 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°3 (pdf, 27 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 15.59 Ko)