Rapports du Conseil d'Etat sur - la motion Mireille Aubert – Modification de l'article 23 de la Loi pénale vaudoise (Lpén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants (11_MOT_161) - la motion Mathieu Blanc – Interdisons efficacement la mendicité
Séance du mardi 4 octobre 2016, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 81 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 66 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°1 (pdf, 28 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°2 (pdf, 26 Ko)
Rapport de la minorité de la commission n°3 (pdf, 27 Ko)