Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) et la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros)
Séance du mardi 9 février 2016, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 80 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 87 Ko)
Tableau miroir avant le 2ème débat (pdf, 13.46 Ko)