Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Yvan Pahud - Quelle est la stratégie du Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 121a ? (copie 1)
Séance du mardi 2 mai 2017, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 22 Ko)