Motion Ginette Duvoisin et consorts demandant la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques afin que les élections communales dans les communes à conseil général se déroulent selon les mêmes modalités que dans les communes à conseil com.
Séance du mardi 24 janvier 2016, point 18 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 19.46 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 100 Ko)