EMPL modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport chargé de la mise en oeuvre de la motion suivante : Motion Véronique Hurni – Pour que les pétitions ne demeurent plus anonymes
Séance du mardi 7 février 2017, point 9 de l'ordre du jour
Texte du Grand Conseil et rapport de la commission (pdf, 2.03 Mo)