Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands
Séance du mardi 13 février 2018, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 30 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 2.89 Mo)
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