Exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
Séance du mardi 13 février 2018, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 495 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 851 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°1 (pdf, 144 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°2 (pdf, 47 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 242 Ko)
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