Exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)

Séance du mardi 17 avril 2018, point 25 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 495 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 851 Ko)

Rapport de la minorité de la commission N°1 (pdf, 144 Ko)

Rapport de la minorité de la commission N°2 (pdf, 47 Ko)

Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 242 Ko)

Tableau miroir à l'issue du 1er débat (pdf, 216 Ko)

Tableau miroir à l'issue du 2e débat (pdf, 107 Ko)

Retour à l'ordre du jour