Exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
Séance du mardi 27 février 2018, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 495 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 851 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°1 (pdf, 144 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°2 (pdf, 47 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 242 Ko)
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