Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 10, alinéa 2, lettre c de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée afin que soit élevé de m

Séance du mardi 12 mars 2019, point 23 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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