Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 10, alinéa 2, lettre c de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée afin que soit élevé de m
Séance du mardi 12 mars 2019, point 23 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 95 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 685 Ko)