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Interpellation Georges Zünd et consorts - De quels moyens de contrôle disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat après l'adjudication de marchés publics, en particulier sur les sous-traitants ?

Séance du mardi 12 mars 2019, point 15 de l’ordre du jour

Objet (pdf, 264 Ko)

 

 

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