Exposé des motifs et projets de décrets - sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Ordonnance CO
Séance du mardi 23 juin 2020, point 26 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 377 Ko)
Rapport 1 de la majorité de la commission (pdf, 278 Ko)
Rapport 2 de la commission (pdf, 698 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 735 Ko)