Votre identité

Section de recherche

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Qui paie les frais engendrés par une procédure pénale?

La procédure pénale occasionne des frais à l'Etat et aux parties. La décision finale fixe le montant des frais et indique à la charge de qui ils sont mis.

Par principe, c'est le prévenu condamné qui supporte l'ensemble des frais de procédure. Si le prévenu est acquitté, les frais seront en principe laissés à la charge de l'Etat ou mis à la charge du plaignant téméraire. Le prévenu acquitté peut demander à être indemnisé pour ses frais de défense notamment.

L'assistance judiciaire peut être accordée en matière pénale. La demande doit être adressée au magistrat qui est en charge du dossier.

 

 

 

Partager la page

Sur les réseaux