Que faire en cas de décès ?
Pour les proches qui traversent une période de deuil, nous souhaitons simplifier au maximum les démarches administratives liées aux véhicules et permis de conduire de la personne décédée.
Il faut envoyer une copie de l'acte de décès à l'attention de notre secteur "Finances & Controlling" par email à san.taxe(at)vd.ch ou par courrier.
Ce que vous devez savoir
- Les véhicules et plaques ne peuvent pas rester au nom d'une personne décédée.
- En attendant le certificat d’héritier, et d'entente avec l'assurance du véhicule, le véhicule peut être utilisé pour autant que les taxes et les assurances sont réglées.
- Vous pouvez garder le permis de conduire comme souvenir.
Toutes les options ci-dessous permettent de mettre fin à la taxation. Celle-ci sera remboursée à la succession.
Si la personne décédée possédait :
Un permis de conduire (véhicules ou bateaux)
Le permis de conduire perdra sa validité une fois le décès enregistré dans notre système.
Un ou plusieurs véhicules ou bateaux
Déposer les plaques et annuler le permis de circulation ou de navigation auprès de notre service afin de suspendre la taxe.
Transfert des plaques à une autre personne
Documents nécessaires pour les démarches
- Certificat d'héritier
- Procuration des héritières ou héritiers, nous autorisant à annuler le permis de circulation signée par chacune et chacun
- Copie de la ou des pièces d'identité
- Permis de circulation original (carte grise)
- Déclaration de droit à la succession complétée et signée par la nouvelle détentrice ou le nouveau détenteur
- Certificat d'héritier
- Procuration signée par chaque héritière ou héritier nous autorisant à annuler le permis de circulation (carte grise)
- Copie de la ou des pièces d'identité des héritières ou héritiers
- Copie de pièce d’identité de la nouvelle détentrice ou du nouveau détenteur des plaques
- Attestation d'assurance au nom de la nouvelle détentrice ou du nouveau détenteur (demandez à votre assurance de nous transmettre ce document par voie informatique)
- Permis de circulation original (carte grise)
- Uniquement pour le bateau : formulaire de demande d’immatriculation d'un bateau (pdf, 1.48 Mo)
- Déclaration de droit à la succession complétée et signée par la nouvelle détentrice ou le nouveau détenteur (bon à savoir : les plaques ne font pas partie de la succession)
- Certificat d'héritier
- Copie de la ou des pièces d'identité des héritières ou des héritiers
- Copie de la pièce d’identité de la nouvelle détentrice ou du nouveau détenteur des plaques
- Attestation d'assurance au nom de la nouvelle détentrice ou du nouveau détenteur (demandez à votre assurance de nous transmettre ce document par voie informatique)
- Permis de circulation original (carte grise)
- Certificat d'héritier
- Procuration signée par chaque héritière ou héritier nous autorisant à effectuer le remboursement. Les coordonnées bancaires exactes doivent être précisées sur le même document.
- Copie de la ou des pièces d'identité
L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire représente les personnes qui héritent.
Cette personne peut signer à la place de toutes les héritières et de tous les héritiers.
Si cette personne demande une cession, une annulation d’un permis de circulation (carte grise) ou un remboursement, elle doit aussi donner les documents suivants :
- Attestation de nomination délivrée par la Justice de paix
- Procuration signée pour nous autoriser à faire la démarche demandée
- Copie de sa pièce d’identité
Les véhicules en leasing ont un code 178 sur le permis de circulation (carte grise). Ce code signifie que la personne détentrice ne peut pas être modifiée.
Pour changer la personne détentrice du véhicule, il faut d’abord enlever le code 178. Seul l’institut financier qui a fait le leasing peut autoriser cette suppression.
Pour annuler un permis de circulation (carte grise) ou changer de détentrice ou de détenteur d'un véhicule, les héritières et héritiers doivent nous fournir l'un des deux documents suivants :
- Radiation avec code H (changement de détentrice ou détenteur autorisé)
Donne l'autorisation d'effectuer la cession de plaques. Le véhicule est toujours propriété de la banque - Radiation avec code F (demande de suppression du code 178)
Indique que leasing est entièrement réglé. Le véhicule peut être vendu ou cédé à une autre personne.