Autorisation pour les contrôles techniques (secteur professionnel)
Protocole d'admission
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'établir des protocoles d'admission pour les bateaux neufs si vous :
- Avez un permis de navigation collectif
- Pouvez utiliser les certificats de types pour les bateaux que vous représentez
- Avez suivi la formation requise
Pour demander cette autorisation, envoyez une lettre au SAN. En cas de défauts graves ou répétés le SAN peut retirer cette autorisation.
Contrôle des gaz d'échappement
Pour effectuer les contrôles antipollution des moteurs de bateaux, vous devez :
- Disposer des connaissances nécessaires
- Avoir des outils, des installations et des appareils de mesure adaptés
- Posséder les documents d'atelier requis
Faites votre demande par écrit au SAN.