Contrôle médical lié à la conduite des bateaux
En tant que détentrice ou détenteur d’un permis de conduire des bateaux, la loi vous impose de vous soumettre à un examen médical afin de vérifier votre aptitude à la conduite. Art. 82 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI; RS 747.201.1)
| Bateaux privés | Bateaux professionnels (cat. B et C) | |
|---|---|---|
| À partir de quel âge | dès 75 ans révolus | tous les 5 ans jusqu’à 50 ans, puis tous les 3 ans jusqu’à 75 ans, puis tous les 2 ans |
| À quelle fréquence | Tous les 2 ans | tous les 5 ans, puis tous les 3 ans à partir de 50 ans |
| Type de médecin autorisé | niveau 1 | niveau 2 |
Points à retenir :
- Vous disposez d'un délai de 3 mois pour fournir le rapport médical demandé.
- Vous devez effectuer ce contrôle auprès du médecin de niveau 1 ou 2 de votre choix. Une liste est disponible sur medtraffic.ch.
- Les frais du contrôle médical sont à votre charge.
- Il vous appartient de planifier vous-même ce contrôle avant toute absence prolongée, à l'étranger par exemple.
- Si vous ne pouvez pas fournir le rapport médical dans le délai, vous avez la possibilité de renoncer à votre permis de conduire jusqu'à la production dudit rapport.
À défaut, une décision de retrait de votre permis de conduire les bateaux sera prononcée (frais à votre charge).
Formulaire pour les médecins
Rapport médical pour conducteurs de bateaux - formulaire 1293 (pdf, 1.35 Mo)