Retrait de permis
La loi prévoit 3 types d'infractions
Infraction légère
Exemples :
- Conduite avec un taux entre 0,25 et 0,39 mg par litre d'air expiré (0,5 et 0,79‰ dans le sang)
- Vitesse supérieure à 10 km/h à moins de 300 mètres des rives
- Stationnement dans une zone interdite à la baignade
- Navigation/stationnement dans une zone interdite à la navigation
Infraction moyennement grave
Exemples :
- Conduite avec un taux entre 0,25 et 0,39 mg par litre d'air expiré (0.50 à 0.79 ‰ dans le sang) + une autre infraction légère
- Conduite sans être titulaire de la catégorie de permis correspondante
- Conduite en tractant des personnes (ski nautique, engins gonflables et autres activités nautiques) sans être accompagné d'un surveillant
Infraction grave
Exemples :
- Conduite avec un taux de 0,4 mg par litre d'air expiré ou plus (0,8‰ dans le sang ou plus)
- Conduite sous l'effet de stupéfiants ou de médicaments
- Refus du contrôle de l'état physique
- Conduite malgré un retrait de permis
Conséquences (si vous n’avez aucun antécédent)
- Infraction légère = avertissement
- Infraction moyennement grave = retrait de 1 mois minimum
- Infraction grave = retrait de 3 mois minimum
Points à retenir
- Les retraits ou mesures administratives liés à vos infractions routières sont pris en compte pour fixer la mesure.
- Le retrait doit être exécuté entre les mois d'avril et septembre. Article 40p de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI; RS 747.201.1)