Guichet LHand

Responsabilités

Les responsabilités de mise aux normes n’incombent pas aux mêmes entités selon qu’il s’agit de transport ferroviaire ou routier, ou de matériel roulant et d’infrastructures (arrêts et gares).

• Gares et trains : mise aux normes assurée par l’entreprise de transport concessionnaire.
• Bus (matériel roulant routier) : responsabilité de l’entreprise propriétaire.
• Arrêts de bus : responsabilité du propriétaire de l’infrastructure, soit les Communes pour les arrêts situés sur routes cantonales en traversée de localité et sur routes communales, ou le Canton pour les arrêts situés sur routes cantonales hors traversée de localité.

Pour déterminer si la responsabilité incombe à la Commune ou au Canton, nous vous invitons à consulter le Guichet cartographique cantonal, en intégrant la carte de la Mobilité dans « thème : localisation ». Les arrêts situés sur les tronçons en bleu sont de compétence cantonale, ceux situés sur les tronçons en rouge sont de compétence communale.

ACCES AU GUICHET CARTOGRAPHIE CANTONAL

Critères d’éligibilité

Le Canton dispose d’un financement de 7.8 millions de francs pour soutenir les Communes jusqu’à décembre 2030 dans la mise en conformité LHand de leurs arrêts de bus. Afin de prioriser l’octroi d’une subvention aux arrêts où les besoins sont les plus évidents, le Canton a établi une liste de cinq critères d’éligibilité :

1. L’arrêt comptabilise au moins 5 montées par jour.
2. L’arrêt se situe à proximité d’un établissement accueillant des personnes à mobilité réduite (hôpital, centres de soin, EMS, etc.).
3. L’arrêt figure sur une ligne de bus subventionnée par le Canton.
4. L’arrêt figure sur une ligne de bus desservant une interface de transport.
5. L’arrêt est accessible aux personnes à mobilité réduite depuis les abords immédiats.

Subventions

Qui peut bénéficier de subventions cantonales ?
Toute Commune souhaitant mettre en conformité LHand un arrêt de bus de sa responsabilité et répondant aux critères d’éligibilité établis par le Canton.

Quel est le montant de la subvention ?

Si le projet est éligible, le Canton subventionne 30% des coûts de réalisation, avec un plafond fixé à CHF 15'000.- par quai, soit en général CHF 30'000 par arrêt. En cas de quai partagé par plusieurs lignes, avec plusieurs zones d’arrêt en enfilade sur un seul quai de grande longueur, le plafond sera adapté en conséquence. Toute spécificité sera évaluée au cas par cas.

Comment obtenir une subvention cantonale ?
Le déclenchement de toute démarche est de la responsabilité de la Commune. Celle-ci présente un projet à la Direction générale de la mobilité et des routes, qui l’évaluera. La subvention cantonale sera allouée dans l’ordre d’arrivée des dossiers, sous réserve du respect des critères d’éligibilité et des fonds disponibles.
La procédure de demande de subvention est présentée en détail dans la brochure subvention LHand (document téléchargeable ci-dessous), au chapitre 2.4.

Principe de proportionnalité

La LHand prévoit un principe de proportionnalité à son article 11 al. 1. En effet, l’élimination de l’inégalité doit se faire lorsqu’il n’y a pas disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes en situation de handicap et :

1. La dépense qui en résulterait,
2. L’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine,
3. L’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.

Ce principe de proportionnalité doit naturellement faire partie de l’analyse technicoéconomique de chaque projet de mise en conformité et la décision appartient aux propriétaires de l’arrêt de bus, respectivement la Commune ou le Canton. Ce principe ne fixe pas de normes chiffrées, laissant la détermination à l’appréciation du propriétaire de l’arrêt de bus.

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Le principe de proportionnalité financière – la limite fixée pour les arrêts de la responsabilité du Canton

Ce principe est présenté à titre d’exemple, mais les Communes conservent la liberté d’apprécier le principe de proportionnalité financière selon leurs propres critères. Pour les projets sur route cantonale hors traversée, dont la mise en conformité est financée entièrement par le Canton, le principe de proportionnalité financière est le suivant :
Chaque montée quotidienne doit représenter un maximum de CHF 10'000.- de coût de mise en conformité. Ainsi, si un arrêt enregistre 20 montées par jour, le coût de sa mise en conformité peut atteindre jusqu’à 200'000 francs. Au-delà de ce montant, le Canton se réserve le droit de ne pas prioriser la mise en conformité de l’arrêt.

Les normes techniques

Comment évaluer si un arrêt répond aux exigences de la LHand ? L’article 13 OTHand indique que dans les transports par bus et trolleybus, l’embarquement et le débarquement doivent être garantis pour les personnes en fauteuil roulant où se servant d’un déambulateur. L’ordonnance ne donnant pas plus d’indications techniques, le règlement ci-dessous fait office de référence technique pour clarifier les exigences.

Règlement (UE) n° 130/2014

Selon ce règlement, les plus petites roues doivent permettre le franchissement d'une lacune qui n’excédera pas 7,5 cm horizontalement et 5 cm verticalement selon le schéma ci-dessous.

Norme VSS

La norme VSS 640 075, trafic piétonnier – espace de circulation sans obstacle, définit les principes généraux pour les arrêts de bus conformes à la LHand. A son chapitre 15, elle fixe une hauteur de bordure de 22 à 30 cm, permettant un embarquement sans aide, avec un minimum de 16 cm permettant un embarquement à l’aide d’une rampe.

Commentaire sur le règlement européen et la norme VSS

Exigences liées au vide résiduel entre bus et quai

• L’espace horizontal entre le plancher du bus à l’arrêt et le quai ne doit pas dépasser 7,5 cm.
• La hauteur de marche maximale autorisée est de 5 cm, selon la directive européenne.

Hauteur du plancher des bus et mécanisme d’agenouillement

• Les bus surbaissés ont un plancher situé entre 30 et 34 cm au-dessus de la chaussée.
• Grâce au système d’agenouillement (kneeling), le bus peut abaisser son plancher côté trottoir entre 17 et 27 cm.
• En Suisse, les bordures de 22 cm sont la référence pour garantir l’accessibilité.

Cas particuliers : arrêts en courbe ou en baignoire

Dans les zones où la carrosserie doit passer au-dessus de la bordure (courbes, arrêts en baignoire) :

• La hauteur de bordure doit être réduite à 16 cm dans la zone de manœuvre.
• Une bordure de 22 cm doit être maintenue en face de la porte centrale, et si possible des portes avant et arrière.

Accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant

Avec une bordure de 22 cm et un quai de 2 m de largeur, l’accès autonome au bus est possible. Si une bordure de 22 cm ne peut pas être installée :

• Le quai doit être élargi à 2,9 m.
• L’embarquement se fait alors via une rampe du bus, ce qui ne répond pas aux exigences de la LHand, car l’accès doit être totalement autonome.

Plan normes techniques quai (png, 166 Ko)

Plan normes techniques bordure du quai (png, 72 Ko)