Demander une subvention pour la réalisation d’installations de transbordement et de chargement rail/route
Depuis le 1er mars 2026, le Canton propose une subvention destinée à soutenir la construction, la rénovation ou la modification d’installations de transbordement et de chargement utile au transport ferroviaire de marchandises. Ces installations (voies de raccordement y compris leurs équipements et appareils utiles au transbordement) sont indispensables pour permettre aux entreprises de développer une logistique organisée autour du transport ferroviaire. Cette subvention, qui prend la forme d’une contribution financière à fonds perdus, vise à réduire les coûts d’investissement pour les futurs utilisateurs afin d’améliorer la compétitivité économique du fret ferroviaire face au transport routier.
Condition d'octroi de la subvention
Conformément à l’art. 29g, al. 1, LMTP, le Canton de Vaud peut accorder une subvention d’investissement à fonds perdus pour la construction, la rénovation et la modification des installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises.
Selon l’art. 29g, al. 2, LMTP, la subvention s’élève à 20 % au minimum et à 50 % au maximum des coûts pris en considération pour le calcul de la subvention définis à l’art. 5, RSTFM. Les éventuelles contributions allouées par d’autres prestations des pouvoirs publics, notamment les contributions d’investissement de l’Office fédéral des transports (OFT) en vertu de la loi fédérale sur le transport de marchandises (LTM, RS 742.41), sont déduites des coûts pris en considération pour le calcul de la subvention (art. 29 g, al. 4, LMTP).
Processus de la demande de subvention (Art. 7 RSTFM)
- Prise de contact préalable avec la DGMR (facultatif): en cas de besoin, il est possible de demander un avis préalable à la DGMR (voir contacts ci-dessous) avant le dépôt de la demande.
- Dépôt de la demande auprès de la DGMR par courriel : le requérant soumet un dossier par courriel comprenant notamment la description du projet, le budget, le calendrier et une estimation motivée du tonnage annuel traité par l’installation subventionnée. Les documents à transmettre sont définis à l’art. 7, al.1, RSTFM.
- Analyse du dossier : la DGMR évalue l’éligibilité et l’exhaustivité de la demande, elle vérifie les documents transmis et le respect des dispositions légales applicables.
- Convention de subventionnement : si la demande est acceptée, une convention est établie avant la réalisation de l’installation subventionnée entre le Département en charge de la mobilité et le requérant.
- Versement : la subvention est versée après la réalisation de l’installation subventionnée, sur présentation des factures.
- Suivi et contrôles : la DGMR vérifie les volumes effectivement traités par l‘installation subventionnée. En cas de non-respect des engagements établis dans la convention, un remboursement de la subvention peut être exigé.
Contacts
E-mail : marchandises.dgmr(at)vd.ch
Téléphone : 021 316 72 42
Adresse postale :
Direction générale de la mobilité et des routes
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Documents à télécharger
- Stratégie cantonale du transport de marchandises - diagnostic et orientations (2021)
- Stratégie cantonale de transport de marchandises - objectifs et mesures (2024)
- Exposé des motifs et projet de décrets et projet de loi - « Mise en œuvre de la stratégie cantonale du transport de marchandises » (décembre 2024)