Soutien cantonal aux études de logistique urbaine
Le Canton peut soutenir les Communes et les bureaux d’agglomération vaudois souhaitant mener des études pour évaluer et limiter les nuisances du transport de marchandises à l’intérieur des agglomérations. Ces études fournissent en outre les bases permettant d’accélérer l’identification et la mise en œuvre des mesures relatives au transport lié à l’activité économique et logistique dans le cadre des prochaines générations du programme en faveur du trafic d’agglomération. Selon les dernières Directives de ce programme fédéral, de telles mesures sont éligibles à un co-financement de la Confédération.
Bases légales
- Loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP, BLV 740.21)
- Loi sur les subventions (LSubv, BLV 610.15)
- Règlement d’application sur les subventions (RLSubv, BLV 610.15.1)
- Directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération du 1er août 2025 (DPTA)
- Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA, RS 725.116.214)
Condition d'octroi et processus de la demande
Le soutien cantonal est destiné aux Communes vaudoises situées à l’intérieur du périmètre des villes et agglomérations ayant droit aux contributions fédérales (VACo) – conformément à l'annexe de l’OPTA – et aux bureaux d’agglomération vaudois menant une étude en matière de transport de marchandises à l’intérieur des agglomérations vaudoises. Il prend la forme d’une aide financière à fonds perdus à hauteur de 50% des coûts d’étude supportés par le requérant, octroyée par le Département en charge de la mobilité. Sous réserve des ressources humaines à disposition, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) peut également apporter un accompagnement technique dans la conduite du projet.
La directive relative au soutien du Canton de Vaud aux études en matière de transport de marchandises à l’intérieur des agglomérations vaudoises du 18 mai 2026 en lien définit précisément les critères d’éligibilité pour l’octroi de ce soutien cantonal et détaille les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Contacts
E-mail : marchandises.dgmr(at)vd.ch
Téléphone : 021 316 72 42
Adresse postale :
Direction générale de la mobilité et des routes
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne