Assistance judiciaire

Pour demander l'assistance judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale ouverte, les justiciables doivent télécharger le formulaire de demande d'assistance judiciaire, remplir toutes les cases, renseigner tous les champs et le renvoyer, par courrier postal, au Ministère public en charge de l'instruction de l'affaire.

Afin d'éviter des recherches et une perte de temps dans la décision à rendre, il est très important de mentionner le n° de procédure d'enquête (PE) du Ministère public vaudois et pour autant qu'il vous soit connu.

Formulaire de demande d'assistance judiciaire (pdf, 37 Ko)