Bases légales

Lois

LMPu - Loi sur le Ministère public

CPS - Code pénal suisse

CPP - Code de procédure pénale suisse

LVCPP - Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

Directives publiques

Table des matières

1     Organisation et fonctionnement du Ministère public

Directive n° 1.1 : Organisation générale et fonctionnement du Ministère public (abrogée)

Directive n° 1.2 : Contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics d'arrondissement

Directive n° 1.2bis : Contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales)

Directive n° 1.2ter : Contrôle formel des décisions rendues par le Tribunal des mineurs

Directive n° 1.3 : Activités diverses et accessoires des magistrats du Ministère public (abrogée)

Directive n° 1.4 : Procédures pénales dirigées contre des procureurs

Directive n° 1.5 : Fixation des peines et harmonisation des sanctions

2     Déroulement de la procédure – instruction

Directive n° 2.1 : Acheminement postal des actes de procédure du Ministère public

Directive n° 2.2 : Traitement des plaintes et dénonciations

Directive n° 2.2bis : Transmission des plaintes, dénonciations ou rapports à la police avant ouverture d'instruction

Directive n° 2.3 : Modalités et délais lors de la fixation des audiences (auditions)

Directive n° 2.4 : Signature et remise de copies des procès-verbaux d’audition

Directive n° 2.5 : Saisine du Tribunal des mesures de contrainte

Directive n° 2.6 : Règles applicables aux contacts entre les personnes détenues avant jugement et l’extérieur

Directive n° 2.7 : Consultation de l’enregistrement vidéo de l’audition de la victime par le conseil du prévenu

Directive n° 2.8 : Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu

Directive n° 2.9 : Clôture de l’instruction pénale

Directive n° 2.10 : Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP et art. 22 LEDJ)

Directive n° 2.11 : Traitement des oppositions aux ordonnances pénales

3     Avocats, défenseurs, conseils

Directive n° 3.1 : Intervention des avocats de la 1ère heure, mise en œuvre de la défense obligatoire et désignation des défenseurs d’office

Directive n° 3.2 : Conseil juridique de la partie plaignante

Directive n° 3.3 : Fixation et calcul des indemnités des défenseurs et conseils d’office

Directive n° 3.4 : Paiement d’avances sur les indemnités des défenseurs et conseils d’office

4     Autres

Directive n° 4.1 : Consultation par un tiers des ordonnances pénales, des ordonnances de classement et des dossiers archivés

Directive n° 4.2 : Communication relative aux procédures en cours

Directive n° 4.3 : Procédure à suivre en cas de défaut

Directive n° 4.4 : Violences conjugales

Directive n° 4.5 : Procédure en cas de décès résultant d’une assistance au suicide EXIT

Directive n° 4.6 : Transmission d'information et de pièces au sein du Ministère public, auprès d'autorités de poursuite pénale ou d'autres autorités

Directive n° 4.7 : Médecin-conseil de l'Ordre judiciaire et du Ministère public

Directive n° 4.8 : Fourniture de sûretés en cas de délits contre l'honneur