Bases légales

Lois

LMPu - Loi sur le Ministère public

CPS - Code pénal suisse

CPP - Code de procédure pénale suisse

LVCPP - Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

Directives publiques

Table des matières (pdf, 38 Ko)

1     Organisation et fonctionnement du Ministère public

Directive n° 1.1 : Organisation générale et fonctionnement du Ministère public (abrogée)

Directive n° 1.2 : Contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics d'arrondissement (pdf, 24 Ko)

Directive n° 1.2bis : Contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales) (pdf, 24 Ko)

Directive n° 1.2ter : Contrôle formel des décisions rendues par le Tribunal des mineurs (pdf, 68 Ko)

Directive n° 1.3 : Activités diverses et accessoires des magistrats du Ministère public (abrogée)

Directive n° 1.4 : Procédures pénales dirigées contre des procureurs (pdf, 15.34 Ko)

Directive n° 1.5 : Fixation des peines et harmonisation des sanctions (pdf, 109 Ko)

2     Déroulement de la procédure – instruction

Directive n° 2.1 : Acheminement postal des actes de procédure du Ministère public (pdf, 15.18 Ko)

Directive n° 2.2 : Traitement des plaintes et dénonciations (pdf, 19.53 Ko)

Directive n° 2.2bis : Transmission des plaintes, dénonciations ou rapports à la police avant ouverture d'instruction (pdf, 20 Ko)

Directive n° 2.3 : Modalités et délais lors de la fixation des audiences (auditions) (pdf, 44 Ko)

Directive n° 2.4 : Signature et remise de copies des procès-verbaux d’audition (pdf, 187 Ko)

Directive n° 2.5 : Saisine du Tribunal des mesures de contrainte (pdf, 26 Ko)

Directive n° 2.6 : Règles applicables aux contacts entre les personnes détenues avant jugement et l’extérieur (pdf, 17.81 Ko)

Directive n° 2.7 : Consultation de l’enregistrement vidéo de l’audition de la victime par le conseil du prévenu (pdf, 28 Ko)

Directive n° 2.8 : Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu (pdf, 85 Ko)

Directive n° 2.9 : Clôture de l’instruction pénale (pdf, 25 Ko)

Directive n° 2.10 : Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP et art. 22 LEDJ) (pdf, 62 Ko)

Directive n° 2.11 : Traitement des oppositions aux ordonnances pénales (pdf, 27 Ko)

3     Avocats, défenseurs, conseils

Directive n° 3.1 : Intervention des avocats de la 1ère heure, mise en œuvre de la défense obligatoire et désignation des défenseurs d’office (pdf, 156 Ko)

Directive n° 3.2 : Conseil juridique de la partie plaignante (pdf, 39 Ko)

Directive n° 3.3 : Fixation et calcul des indemnités des défenseurs et conseils d’office (pdf, 50 Ko)

Directive n° 3.4 : Paiement d’avances sur les indemnités des défenseurs et conseils d’office (pdf, 34 Ko)

4     Autres

Directive n° 4.1 : Consultation par un tiers des ordonnances pénales, des ordonnances de classement et des dossiers archivés (pdf, 58 Ko)

Directive n° 4.2 : Communication relative aux procédures en cours (pdf, 33 Ko)

Directive n° 4.3 : Procédure à suivre en cas de défaut (pdf, 118 Ko)

Directive n° 4.4 : Violences conjugales (pdf, 15.34 Ko)

Directive n° 4.5 : Procédure en cas de décès résultant d’une assistance au suicide EXIT (pdf, 56 Ko)

Directive n° 4.6 : Transmission d'information et de pièces au sein du Ministère public, auprès d'autorités de poursuite pénale ou d'autres autorités (pdf, 32 Ko)

Directive n° 4.7 : Médecin-conseil de l'Ordre judiciaire et du Ministère public (pdf, 41 Ko)

Directive n° 4.8 : Fourniture de sûretés en cas de délits contre l'honneur (pdf, 18.77 Ko)