Cour constitutionnelle
Compétences
La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques.
Composition
Cinq juges cantonaux :
- M. Pascal LANGONE, président
- M. François KART, vice-président
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- M. André JOMINI, membre
- Mme Mélanie PASCHE, membre
Deux juges cantonaux, membres suppléants de la Cour :
- M. Jacques Olivier PIGUET
- Mme Sylvie GIROUD WALTHER