La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques.
Composition
Cinq juges cantonaux :
M. Pascal LANGONE, président
M. François KART, vice-président
Mme Fabienne BYRDE, membre
M. André JOMINI, membre
Mme Mélanie PASCHE, membre
Deux juges cantonaux, membres suppléants de la Cour :
