Cour d'appel civile
Compétences
La Cour d'appel civile est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale, rendues par un tribunal de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.
Elle peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
Composition
Seize juges cantonaux:
- Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, présidente
- M. Richard OULEVEY, vice-président
- M. Pierre HACK, membre
- Mme Sandra ROULEAU, membre
- Mme Yasmina BENDANI, membre
- M. Guillaume PERROT, membre
- Mme Céline COURBAT, membre
- M. Patrick STOUDMANN, membre
- Mme Sylvie GIROUD WALTHER, membre
- M. Stéphane PARRONE, membre
- Mme Anne CHERPILLOD, membre
- M. Serge SEGURA, membre
- M. Thomas DE MONTVALLON, membre
- Mme Sabrina GAURON-CARLIN, membre
- Mme Katia ELKAIM, membre
- M. Jean MAYTAIN, membre
Deux juges suppléants :
- Mme Patricia DIETSCHY
- Mme Gaëlle DROZ
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Elisabeth UMULISA MUSABY, déléguée de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.