Cour d'appel pénale
Compétences
La Cour d'appel pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de première instance (tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs) qui ont clos tout ou partie de la procédure, et sur les demandes de révision.
La Cour d'appel pénale tient en principe une audience de débats et statue en audience publique. Une procédure écrite sans audience est toutefois possible dans des cas particuliers.
Composition
Dix juges cantonaux :
- M. Thomas de MONTVALLON, président
- Mme Sandra ROULEAU, vice-présidente
- M. Pierre-Henri WINZAP, membre
- M. Marc PELLET, membre
- Mme Caroline KÜHNLEIN, membre
- Mme Yasmina BENDANI, membre
- M. Patrick STOUDMANN, membre
- M. Stéphane PARRONE, membre
- Mme Mélanie CHOLLET HUMBERSET, membre
- Mme Ludivine LIVET, membre
Deux juges suppléants :
- M. Bertrand SAUTEREL
- Mme Mélanie NASEL
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Yannick GLAUSER, délégué de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Ludivine VALLAT, cheffe de chancellerie
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